La réglementation

La réglementation

Le contexte réglementaire français, en matière de sécurité incendie, fixe pour chaque situation, les objectifs à atteindre :
- des objectifs communs
  pour tout le personnel
  soumis au Code du Travail,
- des objectifs plus
  spécifiques dans les
  Etablissements Recevant
  du Public (ERP) et
  industriels (ICPE...).

Afin de vous conformer à la législation, vous devez :

- Informer et former vos
  salariés à la prévention
  incendie.
- Dispenser des formations
  pratiques et appropriées à
  la fonction de vos salariés
  en tenant compte de
  l’environnement  de travail.
- Intégrez la nature des
  risques encourus et
  l’activité (matériaux,
  processus, horaires...).

En matière de prévention et sécurité incendie, le Code du travail fixe les obligations auxquelles sont assujettis les chefs d’établissement.

qui mentionne en substance que les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel.

Dans les établissements de moins de 50 personnes où ne sont pas manipulés et mises en œuvre des matières inflammables, des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes doivent désormais être établies (article R. 4227-37 du code du Travail).

Et aussi pour l’article R 232-12-21 qui ajoute que les consignes de sécurité doivent prévoir des essais et des visites périodiques du matériel et exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Il indique enfin que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné. Le personnel doit apprendre à reconnaître les caractéristiques du signal d'alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Le fait de dispenser une formation à l’ensemble de son personnel est une obligation réglementaire imposée par le Code du Travail à tout chef d’entreprise. En cas d’accident corporel d’un employé, l’article 221-6 de la section 2 du Code Pénal spécifie : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
Tout chef d'établissement doit alors prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.