La réglementation

La réglementation

Formation incendie obligatoire

Art. L.231-3-1du Code du Travail

D’après l’article L.230-2 du Code du travail, le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et morale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Lorsque dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé.

L’inspecteur du travail peut contrôler que les formations ont été réalisées grâce aux attestations de formation incendie et à l’inscription du registre de sécurité. Lorsqu’il y a plus de 50 salariés, un système sonore de déclenchement incendie doit exister dans l’entreprise (article R 232-12-14).
L’article du code du travail n° R 232-12-21 précise que des consignes de sécurité doivent apparaitre de façon visibles et qu’il est prévu des essais et des visites périodiques du matériel de sécurité incendie ainsi que la réalisation d’exercices d’incendie et d’évacuation au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme incendie, à se servir des moyens de premier secours (extincteurs, RIA). Il indique enfin que tout personnel devant  un début d’incendie doit déclencher l’alarme incendie et utiliser le matériel à disposition sans attendre l’arrivée des secours spécialisés.

Le Code du Travail (Article R- 4641) édicte que tout chef d’établissement « est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des personnels qu’il embauche ». C’est aussi à lui, selon l’article R-4227-39, de « prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel». La responsabilité des chefs d’entreprise dans la protection des employés à donc été pointée du doigt par les textes officiels.

Le Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité vient modifier les articles R.4141-3-1 et R.4227-37 du Code du travail.

Dans les établissements de moins de 50 personnes où ne sont pas manipulés et mises en œuvre des matières inflammables, des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes doivent désormais être établies (article R. 4227-37 du code du Travail).

Dans les autres établissements, l’employeur doit désormais informer les salariés en complétant les consignes de sécurité incendie par l’identité des personnes chargées (article R4141-3-1 du code du Travail):

– de mettre en œuvre les moyens d’extinction et de secours

– de diriger l’évacuation

– d’alerter les secours en cas d’incendie.